Comment lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?

De Chloé Corpet, pour le Monde du droit
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations. Suite de l’article

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Permis de construire : comment les communes de la Loire s’organisent ?

De Marine Graille, pour l’Essor
Depuis juillet dernier, toutes les communes ont l’obligation d’instruire les permis de construire déposés sur leur territoire. Une charge supplémentaire qui engendre des frais. Certaines structures ont décidé de proposer un service mutualisé pour soulager les municipalités. Suite de l’article

Légalité du permis de construire incomplet

De Stephanie Baert, pour legal News
Dans un arrêt du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ». Suite de l’article

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme

De Frédéric Poncin, pour eurojuris

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand le Maire et les Services de l’Etat sont en désaccord sur le sort à réserver à la demande. Suite de l’article