Comment lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations ?

De Chloé Corpet, pour le Monde du droit
A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations. Suite de l’article

Publicités