Urbanisme, logement et crédit d’impôt : le Défenseur des droits sur tous les fronts

Le Moniteur
Jacques Toubon a présenté le 4 février son rapport annuel. Si ses actions touchent majoritairement aux discriminations, l’urbanisme, le logement et même le CITE ont fait l’objet d’intervention de la part des services du Défenseur des droits. (…). Plus généralement, le Défenseur des droits se pose en médiateur pour le réglement à l’amiable des litiges. C’est le cas dans de nombreuses questions d’urbanisme comme dans l’exemple ci-dessous cité dans le rapport. Suite de l’article

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